CONVENTION D’UTILISATION DE LOGICIEL-SERVICE DE COLLAGE

La présente convention d’utilisation de logiciel-service de Collage (la « convention ») est conclue entre la personne qui visite, consulte ou utilise (le terme « utiliser » désignant l’une ou l’autre de ces actions et les dérivés de ce terme ayant un sens correspondant) la plateforme (le « client ») et Technologies Collage Inc. (« Collage »; Collage et le client, les « parties », et chacune d’entre elles, une « ») : A) à la date à laquelle le client utilise pour la première fois quelque partie que ce soit de la plateforme ou, si cette date est antérieure, B) à la date à laquelle le client convient d’être lié par la présente convention (la « date de prise d’effet »).
EN UTILISANT QUELQUE ÉLÉMENT QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME (Y COMPRIS LE SITE WEB), LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL A LU ET QU’IL ACCEPTE LES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, DANS SA VERSION MODIFIÉE À L’OCCASION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 14j), ET QU’IL CONVIENT D’ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS ET DE S’Y CONFORMER. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LA PRÉSENTE CONVENTION ET NE CONVIENT PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CELLE-CI, IL DOIT CESSER IMMÉDIATEMENT DE L’UTILISER, Y COMPRIS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DE CELLE-CI. LE CLIENT DÉCLARE ET GARANTIT À COLLAGE QU’IL A LA CAPACITÉ DE CONCLURE LA PRÉSENTE CONVENTION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE. SI LE CLIENT UTILISE LA PLATEFORME POUR LE COMPTE D’UNE AUTRE PERSONNE, IL DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES À COLLAGE QU’IL A LE POUVOIR DE LIER UNE TELLE PERSONNE À LA PRÉSENTE CONVENTION.
1. Définitions.
  1. « date du cycle de facturation » désigne le jour où un client éventuel commence à recevoir des factures de Collage pour l’utilisation de la plateforme, soit : i) la date de lancement de la plateforme ou, si cette date est antérieure, ii) la date à laquelle des liens d’invitation à la plateforme sont envoyés aux employés ou aux membres de l’équipe du client.
  2. « données du client » désigne les données, les renseignements, le contenu, les registres et les fichiers qu’un client téléverse, transmet ou intègre dans la plateforme ou fournit d’une autre manière à Collage, ainsi que les données, les renseignements, le contenu, les registres et les fichiers que la plateforme obtient des serveurs ou des systèmes du client ou de tiers pour le compte du client, y compris tous les droits de propriété intellectuelle dans l’un ou l’autre des éléments qui précèdent.
  3. « modifications » désigne les modifications, améliorations, personnalisations, mises à jour, bonifications, regroupements, compilations, œuvres dérivées, traductions, adaptations et résultats découlant d’un traitement (y compris les analyses, rapports, bases de données, ensembles de données, recommandations et représentations visuelles) sous quelque forme ou dans quelque format que ce soit, et « modifier » a un sens correspondant.
  4. « plateforme » désigne i) la plateforme de logiciel-service offerte par Collage aux fins de la fourniture de services de gestion des ressources humaines et des avantages sociaux; ii) le site Web et iii) tous les autres logiciels, appareils informatiques et systèmes que Collage utilise pour héberger la plateforme et la mettre à la disposition du client aux fins d’utilisation et de consultation.
  5. « renseignements personnels » désigne les renseignements au sujet d’un particulier identifiable.
  6. « site Web » désigne les sites Web que Collage utilise pour offrir la plateforme, y compris les sites Web situés à www.butterhr.com, à www.collage.hr et à www.collage.co.
2. Disponibilité de la plateforme.
  1. Fourniture de la plateforme Sous réserve du respect par le client des modalités de la présente convention, Collage mettra la plateforme à la disposition du client et des utilisateurs suivant les modalités énoncées dans la présente convention.
  2. Limitation, suspension ou fin de l’accès; mises à jour de la plateforme et périodes d’arrêt prévues. Collage peut, à son gré et sans préavis, i) suspendre ou limiter l’accès du client à la plateforme ou à l’une ou l’autre de ses composantes ou leur utilisation par le client ou y mettre fin ou ii) modifier la plateforme. Collage fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour transmettre un préavis raisonnable d’une telle suspension, fin ou limitation.
3. Droits d’utilisation des données du client.
Sous réserve des modalités de la présente convention, le client concède (et, selon le cas, fera en sorte que chaque utilisateur concède) à Collage une licence non exclusive, libre de redevances, irrévocable, entièrement libérée et mondiale conférant le droit, pendant la durée, de reproduire, d’exécuter, de modifier, de développer, de consulter, de recueillir, de stocker et d’utiliser toutes les données du client, y compris les données, les renseignements ou les autres contenus faisant partie de ceux-ci, relativement à la présente convention.
4. Droits réservés.
Collage se réserve expressément tous les droits à l’égard de ce qui suit et le client ne fera l’acquisition d’aucun droit à l’égard de ce qui suit : i) la plateforme (ou quelque partie que ce soit de celle-ci) et les autres documents ou contenus fournis par Collage aux termes de la présente convention, y compris toutes les modifications apportées aux éléments qui précèdent et ii) tous les droits de propriété intellectuelle visant l’un ou l’autre des éléments qui précèdent (les clauses i) et ii) formant collectivement le « bien de Collage »). Tous les droits à l’égard du bien de Collage demeureront la propriété de Collage (ou des fournisseurs tiers de Collage, selon le cas). Il est entendu que le bien de Collage est concédé sous licence et non « vendu » au client.
5. Protection des renseignements personnels.
Le client accepte (pour son compte et pour le compte de chaque utilisateur) que Collage consulte, utilise, recueille, stocke et communique les renseignements personnels du client et de chaque utilisateur aux fins autorisées par la présente convention et conformément à la politique en matière de protection des renseignements personnels de Collage qui se trouve ici : www.collage.co/privacy-policy.html (la « politique en matière de protection des renseignements personnels »). La politique en matière de protection des renseignements personnels est intégrée par renvoi dans les présentes et fait partie de la présente convention.
6. Compte d’utilisateur pour le logiciel mobile; restrictions applicables au client.
  1. Comptes d’utilisateur. À la demande du client, Collage peut attribuer au client un compte d’administrateur (le « compte d’administrateur ») qui lui permettra d’attribuer d’autres comptes d’utilisateur (les « comptes d’utilisateur ») à tous les particuliers qui comptent parmi ses employés ou ses entrepreneurs qu’il souhaite qu’ils aient accès à la plateforme et l’utilisent (chacun, un « utilisateur »), que ce soit directement en créant des comptes d’utilisateur sur la plateforme ou indirectement en donnant aux utilisateurs l’instruction de s’inscrire auprès de Collage sur le site Web. Les utilisateurs peuvent utiliser la plateforme uniquement au moyen de leur compte d’utilisateur. Le client est responsable du respect de la présente convention par les utilisateurs ainsi que de toute l’activité survenue sous leur compte d’utilisateur, y compris la consultation et l’utilisation de la plateforme. Le client ne permettra pas aux utilisateurs de partager leur compte d’utilisateur avec une autre personne. Le client informera Collage sans délai de toute utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée de la plateforme. Collage se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de remplacer le compte d’administrateur ou tout compte d’utilisateur si elle établit que le compte d’administrateur ou le compte d’utilisateur en question pourrait avoir été utilisé à une fin non autorisée.
  2. Restrictions applicables au client. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, le client s’abstiendra de faire ce qui suit et ne permettra à personne (y compris les utilisateurs) de faire ce qui suit:
    • utiliser la plateforme d’une manière qui n’est pas autorisée par la présente convention;
    • utiliser la plateforme pour téléverser, recueillir, transmettre, stocker, utiliser, communiquer ou traiter des données du client A) que le client ou l’utilisateur applicable n’a pas le droit légitime de téléverser, de recueillir, de transmettre, de stocker, d’utiliser, de communiquer, de traiter, de copier, de distribuer et d’afficher; B) d’une manière qui viole les lois applicables ou viole ou détourne d’une autre manière la propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers (y compris tout droit moral, le droit à la vie privée ou le droit de publicité) ou C) qui sont délictuelles, diffamatoires, obscènes ou offensantes ou qui violent les lois applicables ou encouragent une conduite qui pourrait violer les lois applicables ou pourraient donner lieu à une responsabilité civile ou criminelle, ou demander à Collage d’obtenir de tiers de telles données ou d’exécuter l’une ou l’autre des opérations qui précèdent à l’égard de telles données;
    • utiliser des outils de prospection de données, des robots ou d’autres techniques de collecte ou d’extraction de données similaires ou copier, modifier, rétroconcevoir, rétroassembler, désassembler ou décompiler la plateforme ou quelque partie que ce soit de celle-ci ou tenter d’une autre manière de découvrir un code source;
    • utiliser la plateforme pour bâtir un produit ou un service similaire ou concurrentiel.
7. Soutien technique
Le client aura accès aux services de soutien technique de Collage par courriel à support@collage.co.
8. Tarifs et paiements
  1. Tarifs. À la date du cycle de facturation, le client paiera à Collage (et, selon le cas, autorisera Collage à débiter la carte de crédit du client que Collage a dans ses dossiers) les tarifs décrits sur le site Web de Collage à www.collage.co/fr/pricing (ce site Web, le « site Web de tarification » et ces tarifs, les « tarifs d’utilisation ») et toutes les taxes applicables. Si le site Web de tarification stipule que le tarif par employé s’applique au-delà d’un certain seuil d’employés, alors une fois un tel seuil dépassé, le tarif par employé s’appliquera à tous les employés pour lesquels le client utilise la plateforme.
  2. Exemple 1 (20 employés ou plus)
    • le site Web de tarification stipule que le tarif par employé est de 5 $;
    • le site Web de tarification stipule que le seuil d’employés est de 21 ou plus;
    • le client utilise la plateforme pour 21 employés, alors le client paiera à Collage un tarif d’utilisation mensuel de 105 $ (5 $ multiplié par 21).
  3. Exemple 2 (moins de 20 employés)
    • le site Web de tarification stipule que le tarif par employé est de 5 $;
    • le site Web de tarification stipule que le seuil d’employés est de 21 ou plus;
    • le client utilise la plateforme pour 19 employés, alors le client ne sera pas tenu de payer à Collage un tarif d’utilisation mensuel. Il est entendu que le paiement des tarifs d’utilisation mensuels sont distincts et s’ajoutent aux obligations de paiement du client à l’égard des fournisseurs d’avantages sociaux ou de services d’assurance applicables.
  4. Modification des tarifs. Collage se réserve le droit de modifier les tarifs d’utilisation et d’en instituer de nouveaux à tous les anniversaires de la durée. Même si Collage peut faire des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser le client des modifications apportées aux tarifs d’utilisation, il incombe au client de vérifier le site Web de tarification pour connaître les modifications qui leur ont été apportées.
  5. Factures ou frais contestés. Si le client estime que Collage a fait une erreur dans la facture qu’elle lui a remis ou dans les tarifs qu’elle lui a facturés, il doit communiquer avec Collage au plus tard 45 jours après une telle facturation ou la réception de la facture dans laquelle l’erreur ou le problème apparait afin de demander un ajustement ou un crédit. En cas de différend, le client paiera les sommes non contestées conformément aux conditions de paiement énoncées dans les présentes, et les parties discuteront des sommes contestées de bonne foi afin de régler le différend.
  6. Paiement tardif. Le client ne peut pas retenir ou compenser des sommes dues aux termes de la présente convention. Collage se réserve le droit de suspendre l’accès du client à la plateforme jusqu’à ce que toutes les sommes dues soient payées intégralement. Tout paiement tardif sera majoré des frais de recouvrement (le cas échéant) et portera intérêt au taux de un et demi pour cent (1,5 %), composé mensuellement (19,56 % par année), ou au taux maximum prévu par la loi (s’il est inférieur), plus tous les frais de recouvrement, jusqu’à ce qu’ils soient payés intégralement.
  7. Taxes et impôts. Les tarifs d’utilisation indiqués dans la présente convention ne comprennent pas les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les impôts sur les recettes brutes, les taxes sur la valeur ajoutée, la TPS ou la TVH, les taxes sur les biens personnels ou les autres taxes et impôts. Le client aura la responsabilité de régler l’ensemble des taxes et impôts, des droits, des tarifs douaniers, des cotisations, des frais d’exportation et d’importation ou des frais similaires applicables (y compris l’intérêt et les pénalités imposés sur ces frais) sur les opérations envisagées relativement à la présente convention, sauf les taxes et impôts fondés sur le revenu ou les profits nets de Collage. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, Collage se réserve le droit d’appliquer les taxes applicables (y compris les taxes de vente) aux tarifs d’utilisation en fonction de l’adresse de facturation actuelle relative à la carte de crédit du client que Collage a dans ses dossiers.
  8. Suspension. Toute suspension de la plateforme par Collage aux termes de la présente convention ne libérera pas le client de ses obligations de paiement aux termes de la présente convention.
9. Renseignements confidentiels.
  1. Définitions. Pour les besoins de la présente convention, une partie qui reçoit des renseignements confidentiels (terme défini ci-après) sera la « partie bénéficiaire » et la partie qui les communique sera la « partie divulgatrice », et « renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements de la partie divulgatrice que la partie divulgatrice a communiqués à la partie bénéficiaire ou que la partie bénéficiaire a obtenus d’une autre manière pendant la durée et qui sont marqués comme étant « confidentiels » ou qu’une personne raisonnable considérerait comme tel; il est entendu que les renseignements confidentiels d’une partie divulgatrice ne comprennent pas les suivants : i) les renseignements déjà connus ou découverts de manière indépendante par la partie bénéficiaire hors du cadre de cette relation par du personnel n’ayant pas accès aux renseignements confidentiels de la partie divulgatrice; ii) les renseignements qui sont du domaine public sans que la partie bénéficiaire ait commis d’acte fautif ou iii) les renseignements que la partie bénéficiaire a reçus d’un tiers qui était libre de les communiquer sans obligation de confidentialité. Malgré ce qui précède, les modalités de la présente convention et l’intégralité du bien de Collage (y compris toute partie de celui-ci), qu’elles soient marquées comme étant « confidentielles » ou non, constitueront des renseignements confidentiels de Collage et non des renseignements confidentiels du client.
  2. Engagement de confidentialité. La partie bénéficiaire accepte par les présentes, pendant la durée et à tout moment par la suite, de s’abstenir de faire ce qui suit : i) communiquer des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice à quelque personne que ce soit, sauf à son propre personnel ou aux membres de son groupe qui ont « besoin de les connaître » et qui ont conclu une entente écrite qui protège au moins autant les renseignements confidentiels que la présente convention, et à tous les autres bénéficiaires que la partie divulgatrice peut approuver par écrit; ii) utiliser les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, sauf pour exercer ses droits de licence ou exécuter ses obligations aux termes de la présente convention ou iii) modifier toute mention de droits exclusifs rattachée aux renseignements confidentiels de la partie divulgatrice ou l’enlever. La partie bénéficiaire sera réputée avoir honoré ses obligations de confidentialité prévues au présent article 8 (Renseignements confidentiels) si elle fait preuve du même degré de soin dans la protection des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature similaire d’une communication non autorisée.
  3. Exceptions à la confidentialité. Malgré le paragraphe 9b), la partie bénéficiaire peut communiquer des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice i) si elle est obligée de le faire en vertu d’une loi applicable ou d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme judiciaire ou administratif similaire, à la condition que la partie bénéficiaire en informe la partie divulgatrice par écrit sans délai et collabore avec celle-ci pour demander une ordonnance conservatoire appropriée; ii) à ses employés, comptables, auditeurs internes et externes, conseillers juridiques et autres conseillers professionnels si et dans la mesure où ces personnes ont besoin de les connaître afin de fournir les services de consultation professionnels applicables à l’entreprise de Collage ou iii) dans le cas de Collage, à des cessionnaires, des acquéreurs ou des successeurs potentiels de Collage si et dans la mesure où de telles personnes ont besoin de les connaître dans le cadre d’une vente, d’une fusion, d’un regroupement ou d’une autre opération potentielle touchant l’entreprise ou les actifs de Collage.
10. Renseignements concernant les fournisseurs d’avantages sociaux ou de services d’assurance
  1. La plateforme peut fournir au client des renseignements ou des recommandations au sujet des services de tiers qui fournissent des avantages sociaux ou des services d’assurance (de tels tiers étant appelés un « fournisseur d’avantages sociaux ou de services d’assurance »). Le client peut conclure séparément une convention avec un fournisseur d’avantages sociaux ou de services d’assurance suivant les modalités qu’ils peuvent convenir.
  2. Si le client retient les services d’un fournisseur d’avantages sociaux ou de services d’assurance, il reconnaît qu’il s’engage directement avec le fournisseur d’avantages sociaux ou de services d’assurance qu’il choisit et non pas Collage, et que Collage n’est pas partie à leur entente et ne sera aucunement responsable de son exécution.
  3. Collage ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard du fournisseur d’avantages sociaux ou de services d’assurance, et le client reconnaît que Collage n’est pas un mandataire ou un représentant du client ou de quelque fournisseur d’avantages sociaux ou de services d’assurance.
  4. Le client a la responsabilité de gérer, d’inspecter, d’accepter et de payer les services et les livrables fournis aux termes des conventions conclues avec des fournisseurs d’avantages sociaux ou de services d’assurance. Sous réserve de ce qui précède, Collage peut s’occuper d’effectuer les paiements à un fournisseur d’avantages sociaux ou de services d’assurance pour le compte des clients qui ont conclu une convention distincte que Collage juge acceptable et qui accorde à Collage le droit d’effectuer de tels paiements pour le compte du client, à la condition que les clients aient remis à Collage les paiements en question au plus tard le 15e jour de chaque mois applicable (à moins que Collage ait accepté une autre disposition par écrit).
11. Garantie; exonération de responsabilité; indemnisation.
  1. Garantie du client. Le client déclare et garantit à Collage que les données du client ne contiendront que des renseignements personnels pour lesquels il a obtenu l’ensemble des consentements, des autorisations et des permissions de tiers applicables et qu’il a communiqué tous les renseignements de tiers applicables (y compris à chaque utilisateur), dans chaque cas comme les lois applicables l’exigent, au sujet de la collecte, du stockage, de la consultation, de l’utilisation, de la communication et de la transmission des renseignements personnels, et il s’engage envers Collage à cet égard.
  2. Exonération de responsabilité relative aux fournisseurs d’avantages sociaux ou de services d’assurance. COLLAGE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA DISPONIBILITÉ DES FOURNISSEURS D’AVANTAGES SOCIAUX OU DE SERVICES D’ASSURANCE OU DES SERVICES QU’ILS FOURNISSENT. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, COLLAGE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CAPACITÉ D’UN FOURNISSEUR D’AVANTAGES SOCIAUX OU DE SERVICES D’ASSURANCE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AUX TERMES DE LA CONVENTION QU’IL A CONCLUE AVEC UN CLIENT, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À LA CONVENANCE DU FOURNISSEUR D’AVANTAGES SOCIAUX OU DE SERVICES D’ASSURANCE RELATIVEMENT À LA PRESTATION DE SERVICES SELON LES RÈGLES DE L’ART OU D’UNE MANIÈRE PROFESSIONNELLE.
  3. LES FOURNISSEURS D’AVANTAGES SOCIAUX OU DE SERVICES D’ASSURANCE SONT DES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS ET NON DES ENTREPRENEURS, DES MANDATAIRES OU DES EMPLOYÉS DE COLLAGE. COLLAGE N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES, DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES DÉCLARATIONS, DES GARANTIES, DES CONDITIONS, DES VIOLATIONS OU DE LA NÉGLIGENCE DES FOURNISSEURS D’AVANTAGES SOCIAUX OU DE SERVICES D’ASSURANCE, NI DES BLESSURES CORPORELLES, DES DÉCÈS, DES DOMMAGES MATÉRIELS OU DES AUTRES DOMMAGES OU FRAIS POUVANT EN RÉSULTER, ET ELLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT À L’ÉGARD DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LE CLIENT ET UN FOURNISSEUR D’AVANTAGES SOCIAUX OU DE SERVICES D’ASSURANCE.
    SI COLLAGE S’OCCUPE D’EFFECTUER, POUR LE COMPTE D’UN CLIENT, DES PAIEMENTS À UN FOURNISSEUR D’AVANTAGES SOCIAUX OU DE SERVICES D’ASSURANCE, ELLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE OU AU RESPECT DES DÉLAIS DE TELS PAIEMENTS. LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL A LA RESPONSABILITÉ DE S’ASSURER QUE LE FOURNISSEUR D’AVANTAGES SOCIAUX OU DE SERVICES D’ASSURANCE PERTINENT SOIT PAYÉ CORRECTEMENT EN TEMPS OPPORTUN.
  4. EXONÉRATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ. SOUS RÉSERVE DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, COLLAGE FOURNIT AU CLIENT LA PLATEFORME (OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI) ET TOUS LES AUTRES PRODUITS ET SERVICES « TELS QUELS », « SELON LA DISPONIBILITÉ ».
  5. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, COLLAGE REJETTE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES, LES DÉCLARATIONS ET LES CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES, ACCESSOIRES OU PRÉVUES PAR LA LOI, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU VERBALES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMPATIBILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE SÉCURITÉ, DE FIABILITÉ, D’INTÉGRALITÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE QUALITÉ, D’INTÉGRATION OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU À UN USAGE PARTICULIER, OU LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DE L’USAGE. COLLAGE NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME (OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI) FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION OU NE COMPORTERA AUCUNE ERREUR, OU QUE TOUTES LES ERREURS PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉES. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, COLLAGE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE SUIVANT LAQUELLE LES DONNÉES OU LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AU CLIENT RELATIVEMENT À L’UTILISATION QUE CELUI-CI FAIT DE LA PLATEFORME (OU DE TOUTE PARTIE DE CELLE-CI) SONT EXACTS OU PEUVENT OU DEVRAIENT ÊTRE UTILISÉS PAR LE CLIENT À QUELQUES FINS QUE CE SOIT.
  6. Indemnisation. Le client défendra et indemnisera Collage, ses employés, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses mandataires, ses entrepreneurs, ses successeurs et ses ayants droit et les tiendra à couvert à l’égard de toute responsabilité (y compris les dommages-intérêts, les recouvrements, les lacunes, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) de tiers (y compris les utilisateurs) qui découle directement ou indirectement de ce qui suit : i) les données du client; ii) la violation par le client de l’une ou l’autre de ses obligations, déclarations ou garanties aux termes de la présente convention; iii) l’utilisation de la plateforme (ou de toute partie de celle-ci) par le client ou un utilisateur conjointement avec un logiciel, une application ou un service d’un tiers; iv) une déclaration fausse ou trompeuse, un comportement criminel ou une faute lourde de la part du client ou d’un utilisateur ou v) la contrefaçon, la violation ou l’appropriation illicite réelle ou alléguée de droits d’une personne (y compris des droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée) par suite de l’utilisation, par le client ou un utilisateur, de la plateforme (ou de toute partie de celle-ci) de façon contraire aux modalités de la présente convention. Le client collaborera pleinement avec Collage dans le cadre de la défense de toute réclamation à laquelle il oppose une défense conformément aux obligations d’indemnisation qui lui incombent aux termes de la présente convention et ne réglera pas une telle réclamation sans le consentement écrit préalable de Collage.
12. Limitation de la responsabilité.
Les parties reconnaissent que les dispositions qui suivent, qui ont été négociées entre elles, reflètent une répartition juste du risque, constituent un fondement essentiel de l’entente et seront maintenues malgré l’absence de contrepartie ou d’un recours exclusif :
  1. MONTANT DE LA RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE COLLAGE RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AUX TERMES DE CELLE-CI N’EXCÉDERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE 100 $. IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION NE FERA PAS AUGMENTER CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ. LES FOURNISSEURS TIERS DE COLLAGE NE SERONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE LIÉS PAR QUELQUE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT.
  2. TYPE DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, COLLAGE NE SERA RESPONSABLE EN AUCUNE CIRCONSTANCE ENVERS LE CLIENT OU UN UTILISATEUR DE CE QUI SUIT : I) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, II) DES PERTES D’ÉCONOMIES, DE PROFITS, DE DONNÉES, D’UTILISATION OU DE SURVALEUR, III) DES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉS, IV) DES FRAIS LIÉS À LA FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, V) DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DÉCÈS OU VI) DES DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S’Y RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, PEU IMPORTE LA CAUSE D’ACTION OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR SUITE DE NÉGLIGENCE, D’UNE FAUTE LOURDE, D’UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU DE LA VIOLATION D’UNE MODALITÉ FONDAMENTALE) OU AUTRE, ET MÊME SI LA PARTIE LÉSÉE A ÉTÉ AVISÉE À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT.
13. Durée et résiliation
  1. Durée. La présente convention commencera à la date de prise d’effet et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à ses modalités (la « durée »).
  2. Résiliation pour des motifs de commodité. L’une ou l’autre des parties peut résilier la présente convention à quelque moment que ce soit en remettant un préavis écris d’au moins 14 jours à l’autre partie.
  3. Résiliation pour une cause juste et suffisante. L’une ou l’autre des parties peut, en plus d’exercer tout autre recours, suspendre ou résilier la présente convention si l’autre partie viole à un égard important une disposition de la présente convention et omet, dans les cinq jours suivant la réception d’un avis en ce sens, de corriger une telle violation ou d’entreprendre les mesures correctives que la partie lésée considère raisonnablement acceptables et de procéder avec la diligence qui s’impose à leur mise en œuvre, dans chaque cas sauf si une telle violation ne peut pas être corrigée.
  4. Maintien des dispositions. Les clauses qui suivent, ainsi que toute autre disposition de la présente convention qui, expressément ou en raison de sa nature, est maintenue malgré la résiliation ou l’expiration de la présente convention ou qui doit être exécutée ou observée après la résiliation ou l’expiration de la présente convention, seront maintenues malgré l’expiration ou la résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit : l’article 3 (Droits d’utilisation des données du client), l’article 4 (Droits réservés), l’article 8 (Renseignements confidentiels), l’article 10 (Garantie; exonération de responsabilité; indemnisation), l’article 12 (Limitation de la responsabilité), le paragraphe 13d) (Maintien des dispositions) et l’article 14 (Dispositions générales).
14. Dispositions générales.
  1. Avis. Les avis envoyés à l’une ou l’autre des parties seront valides dès le moment où ils sont remis en personne ou envoyés par courriel, un jour après leur envoi par messagerie avec service de livraison le lendemain ou deux jours après leur envoi par courrier affranchi de première classe à la personne-ressource officielle désignée par les parties et immédiatement après avoir été reçus par le serveur de l’autre partie. Les avis doivent être écrits et envoyés i) dans le cas de Collage, à l’adresse suivante :
  2. Suite 701 – 30 Duncan St., Toronto (Ontario) M5V 2C3 Canada
    et ii) dans le cas du client, à la dernière adresse postale ou adresse de courriel du client figurant dans les dossiers de Collage. Collage peut modifier ses coordonnées en affichant ses nouvelles coordonnées sur son site Web ou en remettant un avis en ce sens au client. Le client a l’entière responsabilité de tenir ses coordonnées à jour dans les dossiers de Collage au moyen de la plateforme de Collage à tout moment pendant la durée.
  3. Cession. Le client ne cédera pas la présente convention à un tiers sans le consentement écrit préalable de Collage. Collage peut céder la présente convention ou les droits prévus par celle-ci à un tiers sans le consentement du client. Toute cession qui contrevient au présent article sera nulle. Les modalités de la présente convention lieront les cessionnaires autorisés. La présente convention s’appliquera à l’avantage des parties, de leurs successeurs autorisés et de leurs cessionnaires autorisés, et les liera.
  4. Droit applicable. La présente convention et les mesures qui s’y rapportent seront régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province, sans égard aux principes de conflits de lois, et doivent être interprétés conformément à ces lois. Les parties intenteront toute poursuite relative à la présente convention à Toronto, en Ontario, au Canada, et s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de cette province. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à la présente convention.
  5. Interprétation. Sauf dispositions contraires dans la présente convention, les droits et recours des parties aux termes de la présente convention sont cumulatifs. Les termes « comprend », « y compris » et « notamment » signifient « comprend, entre autres » et « y compris, sans s’y limiter ». Les titres des clauses de la présente convention ne visent qu’à en faciliter la lecture et n’ont aucune incidence sur le fond. Les termes « consentement » ou « gré », lorsqu’ils sont utilisés à l’égard de Collage dans la présente convention, désignent le droit de Collage de refuser de donner un tel consentement ou d’exercer un tel pouvoir discrétionnaire, selon le cas, arbitrairement et sans obligation implicite d’agir raisonnablement ou d’expliquer sa décision au client.
  6. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable des retards causés par un événement ou des circonstances échappant à la volonté raisonnable de Collage, y compris les catastrophes naturelles, les actes de l’État, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, l’agitation civile, les actes de terrorisme, les grèves ou les autres problèmes de relation de travail (autres que ceux qui visent les employés de Collage), les défaillances ou les retards des fournisseurs de service Internet, ou la non-disponibilité ou la modification de sites Web de tiers par des tiers.
  7. Dissociabilité. Toute disposition de la présente convention jugée illégale ou inopposable par un tribunal compétent sera dissociée de la présente convention et toutes les autres dispositions de la présente convention demeureront pleinement en vigueur.
  8. Renonciation. Toute renonciation à l’exécution d’une disposition de la présente convention doit être consignée par écrit, et la renonciation à l’exécution d’une disposition à un moment n’empêche aucunement son exécution à d’autres moments.
  9. Entrepreneurs indépendants. La relation qu’entretient le client avec Collage est celle d’un entrepreneur indépendant, et aucune des parties n’est un mandataire ou un partenaire de l’autre. Le client n’a pas le pouvoir d’agir pour le compte de Collage et il ne déclarera à aucun tiers qu’il a un tel pouvoir.
  10. Entente intégrale. La présente convention constitue l’entente intégrale entre les parties à l’égard de l’objet de la présente convention et remplace toutes les autres communications, écrites ou verbales.
  11. Modifications. Sous réserve de la phrase qui suit, les modifications et les suppléments apportés à la présente convention, les renonciations à son exécution ou la résiliation de la présente convention et, sauf disposition expresse à l’effet contraire dans la présente convention, les consentements ou les approbations d’une partie ne lieront les parties que s’ils sont consignés par écrit par la ou les parties devant être ainsi liées. MALGRÉ LA PHRASE QUI PRÉCÈDE, COLLAGE PEUT MODIFIER UNILATÉRALEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE (DANS CHAQUE CAS, UNE « MODIFICATION »), COMME SUIT : I) EN REMETTANT AU CLIENT UN PRÉAVIS D’UNE TELLE MODIFICATION OU II) EN AFFICHANT UN AVIS DE CETTE MODIFICATION SUR LE SITE WEB. SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR COLLAGE, DE TELLES MODIFICATIONS N’ENTRERONT EN VIGUEUR QU’À LA DATE À LAQUELLE L’AVIS DE LA MODIFICATION EST REMIS AU CLIENT OU EST AFFICHÉ SUR LE SITE WEB (SELON LA PREMIÈRE DE CES DEUX ÉVENTUALITÉS).